International Maritime Conventions Volume II: Navigation, Securities, Limitation of Liability
Appendix 2
Salvage Convention, 1910
Convention Internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes
(Conclue à Bruxelles le 23 septembre 1910)Article 1
L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.